Députés et Sénateurs

Legislature XV

  • Le député Eric Diard interpelle le Ministre des affaires étrangères sur le terrible festival de Yulin en Juin en Chine  où des milliers de chiens et de chats seront massacrés sur la place publique (ces animaux seront jetés vivants dans de l'eau bouillante ou brûlés vivants sur des grilles de barbecue). Cruauté immense !

 Je viens d'interpeller Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le festival de Yulin, qui est le plus grand massacre de chiens et de chats au monde. #StopYulinFestivalPubliée par Eric Diard -  Mercredi 12 juin 2019

  • Le député Eric Diard remet un courrier signé par 32 de ses confrères à l'ambassade de Chine pour demander la fin du festival de Yulin  Voir la vidéo

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Député Loic Dombreval, président du groupe d'études pour la condition animale

  • Il nous a dit qu'il avait créé les amendements pour les animaux pour le projet de loi Egalim : fin du broyage poussins, fin des cages pour les animaux, fin castration à vif des porcelets...

    Mais ces amendements ont été rejetés par les députés.

    Depuis les 2 dernières législatures ainsi que pendant cette législature, aucune proposition de loi n'a été retenue par les groupes politiques. Cela veut dire qu'une proposition de loi pour les animaux n'a été présentée dans l'hémicycle pour être votée depuis au moins 2 législatures. Les animaux ne comptent pas pour les députés et sénateurs.

    Nous avons cependant demandé au Député Loic Dombreval d'écrire une proposition de loi pour la fin de la viande de cheval. Qu'au moins une proposition de loi pour les animaux soit votée !!!

    Nous avons demandé aussi au député Loic Dombreval si il pouvait mettre en place des référendums en ligne sur la fin de la chasse, fin de la corrida et sur l'expérimentation animale. Nous ne savons pas si Mr Dombreval a le pouvoir d'organiser des référendums.

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    Demande à Mme la député Samantha Cazebonne,

    que le groupe d'études sur la condition animale, duquel elle fait partie, remette un courrier pour la fin de la viande de chien et de chat en Corée du Sud, en Thailande, au Vietnam, en Indonésie, au Cambodge et aux Philippines soit au Président de ces pays, soit au Ministre de l'écologie de ces pays ou à l'ambassade de ces pays en exigeant une réponse.

    Elle ne souhaite pas interpeller les pays asiatiques pour ce sujet, pour elle il s'agit d'ingérence.

    Mme la députée Cazebonne, va faire une proposition de loi pour l'interdiction des mineurs pendant la corrida.

    Nous lui avons demandé de faire une proposition de loi pour l'interdiction de la corrida, ce qu'elle n'a pas accepté, elle souhaite agir petit à petit.

    Un grand merci à Mme Cazebonne, elle ne doit pas se laisser intimider, 74 % des Français sont pour la suppression de la corrida.

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    Demande au député Buon Tan membre du groupe d'amitiés avec les députés chinois de contacter des députés chinois pour une proposition de loi pour la fin de la viande de chien et de chat et des fermes à ours en Chine. Et la même chose pour le Cambodge, pays d'origine du député. On nous a répondu que cela n'était pas possible car c'était de l'ingérence

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  • Proposition de loi sur les conditions de vie des animaux par le Député Cédric Villani (Octobre 2020)

  • Proposition de loi de M. Cédric Villani relative à des premières mesures d'interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d'amélioration des conditions de vie de ces derniers     Document 

  •  1) Cette proposition est d'abord renvoyée à la Commission des Affaires Economiques  :

     Commission des affaires économiques : Interdiction de pratiques génératrices de souffrances chez les animaux Vidéo de la séance

    Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

    Article 1er : Création d’un fonds de soutien à la transition pour le bien-être animal

    Réécriture globale de l’article pour créer un comité chargé de suivre et de contrôler l’application des dispositions de la proposition de loi, à la place du fonds de soutien initialement proposé par l’article [amendement CE22 de Mme Aurore Bergé (LaREM)].

    Article 2 : Interdiction de l’élevage et de l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure

    Réécriture globale de l’article pour interdire les élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrures (dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi) ainsi que la création, l’agrandissement et la cession de ces élevages dès la promulgation de la loi [amendement CE23 de Mme Aurore Bergé (LaREM)].

    Article 3 : Interdiction des spectacles d’animaux vivants

    Interdiction progressive de la détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, avec un délai permettant aux acteurs de s’adapter [amendement CE24 de Mme Laëtitia Romeiro Dias (LaREM) sous-amendé par le CE53 du rapporteur M. Cédric Villani (EDS)].

    Article 4 : Interdiction de la chasse à courre, pratiques équivalentes et chasses dites traditionnelles

    La commission a supprimé l’article 4 [amendements identiques CE18 de M. Alain Perea (LaREM), CE20 de M. Julien Aubert (LR) et CE30 de M. David Corceiro (Modem)].

    Article 5 : Interdiction progressive de l’élevage sans accès au plein air

    La commission a supprimé l’article 5 [amendements identiques CE17 de M. Grégory Besson-Moreau (LaREM) et CE29 de M. Jean-Baptiste Moreau (LaREM)].

    Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Affaires économiques

    Conclusion : la Commission a supprimé l'article 4 sur l'interdiction des chasses traditionnelles et l'interdiction progressive de l'élevage sans accès au plein air

    2) Jeudi 8 octobre 2020 - Vote dans l'hémicycle

    Cette proposition de loi très attendue par les associations de défense animale n'a pu être discutée que de 22h à minuit dans l'hémicycle et très peu d'amendements ont été examinés et votés (la proposition de loi sur le délai de l'IVG ayant accaparée toute la journée de 9h à 20h)

    Il faut que cette proposition soit représentée en hémicycle. Nous nous renseignons pour que cela se fasse.

    Voici les amendements déposés par les députés pour cette proposition de loi (cliquez) 179 amendements

    Le député écologiste François-Michel Lambert   a déposé un amendement pour que les chats soient considérés comme nuisibles car il fait partie des espèces d’animaux susceptibles de causer des dégâts, en s’attaquant à des espèces protégées . Plusieurs millions d’oiseaux et petits rongeurs disparaissent chaque année entre ses griffes.

    Cela entrainerait, si cet amendement était adopté, que  tous les chats (sauvages et domestiques)  seraient des cibles pour les chasseurs ! Quelle honte !

    Il y a 12 millions de chats en France et il est certain que les millions de propriétaires de chat sont contre cet amendement !

    Finalement, l’amendement ne sera pas jugé recevable par l'Assemblée nationale.

  • Des députés ont fait obstruction de cette proposition de loi en prolongeant les débats afin d'éviter les votesImage

Cette proposition de loi du député Cédric Villani ne sera pas représentée dans l'hémicycle pour le vote car le groupe EDS auquel appartenait Mr Villani a été dissous.

Le député Villani ne faisant plus partie d'un groupe parlementaire, il ne peut plus déposer une proposition de loi mais il peut en revanche déposer des amendements sur d'autres propositions de loi ou un projet de loi du gouvernement. Le député Villani est un député Non inscrit.

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Proposition de loi 3661 de la députée Laetitia Romeiro Dias contre la maltraitance animale - Janvier 2021

Voici le texte de cette proposition de loi :  Texte

logo 

Le texte passe en première lecture à l'Assemblée

Gros résumé de cette proposition de loi

CHAPITRE Ier Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
Article 1erArticle 2Article 3Article 4Article 5Article 6Article 7
CHAPITRE II Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques
Article 8Article 9Article 10Article 11
CHAPITRE III Fin de la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales
Article 12Article 13Article 14
CHAPITRE IV Fin de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure
Article 15Article 16

Résumé de cette proposition de loi

 Le chapitre 1er vise à améliorer les conditions de détention des
animaux de compagnie et des équidés. L’article 1er crée ainsi un certificat
de sensibilisation pour toute acquisition d’un futur animal de compagnie,
afin de mieux responsabiliser les acquéreurs en amont de l’acte d’achat.
L’article 2 renforce l’identification des animaux domestiques, en étendant
les compétences de contrôle de l’identification aux policiers municipaux et
aux gardes champêtres. L’article 3 vise à actualiser le dispositif des
fourrières inscrit aux articles L. 211-24 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, afin de simplifier l’action des communes dans la mise en
œuvre de cette politique. L’article 4 vise à généraliser la stérilisation des
chats errants, pour limiter les risques de surpopulation féline. L’article 5
renforce la législation autour des nouveaux animaux de compagnies
(NAC), en allant au-delà de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2015, à travers
l’immatriculation des élevages et l’encadrement des conditions de cession
de ces animaux. L’article 6 vise à rendre obligatoire la mention de l’acte
de névrectomie sur le livret d’identification qui accompagne l’équidé, afin
d’améliorer la traçabilité de cette pratique. L’article 7 introduit une
nouvelle procédure de vente forcée pour les équidés abandonnés chez un
professionnel, pour faire face aux difficultés que pose aujourd’hui
l’abandon des équidés en France.

Le chapitre II vise à renforcer les sanctions dans la lutte contre la
maltraitance des animaux domestiques. L’article 8 renforce les sanctions et
les peines applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de
sévices graves infligés à un animal, faisant de la mort de l’animal une
circonstance aggravante au moment de l’appréciation des faits par le juge.
L’article 9 a pour objectif de créer un stage de sensibilisation à la
prévention et la lutte contre la maltraitance animale, à destination des
personnes condamnées pour maltraitance envers les animaux. L’article 10
prévoit une peine complémentaire d’interdiction de détention d’animal
pour toutes les peines liées à la maltraitance animale, à l’atteinte volontaire
à la vie d’un animal domestique et aux mauvais traitements infligés sans
nécessité à un animal. L’article 11 réprime la production et de la diffusion
de représentations à caractère zoophilique, afin de renforce l’arsenal
permettant de lutter contre les sites pornographiques spécialisés dans la
zoophilie

Le chapitre III vise à mettre fin à la maltraitance d’espèces sauvages
utilisées à des fins commerciales. L’article 12 interdit la détention
d’animaux sauvages par les cirques itinérants et les delphinariums, dans la
continuité des engagements pris par le ministère de la Transition
Écologique. L’article 13 proscrit l’exhibition d’animaux sauvages dans les
discothèques et à la télévision, afin de respecter leurs impératifs
biologiques. Enfin, l’article 14 vise à interdire la détention d’ours et de
loups à des fins de présentation au public dans des établissements
itinérants, afin de mettre fin à la pratique dite « des montreurs » d’ours et
de loups.

Le chapitre IV met fin à l’élevage de visons d’Amérique élevés pour
leur fourrure. Dans cette perspective, l’article 15 vise à interdire, la
création, l’agrandissement ou la cession des élevages, et à mettre fin dans
un délai de 5 ans aux élevages de visons d’Amérique destinés à la
production de fourrure. L’article 16 sécurise budgétairement le dispositif,
en prévoyant de gager les charges induites sur les droits mentionnés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Ce texte passe en Commission pour étude et vote. Ici ce sera la Commission des Affaires Economiques

Les députés proposent des amendements qui seront adoptés ou non en commission

Amendements déposés sur le texte n° 3661    Voici les 213 amendements proposés par les députés
 

 Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission :

Chapitre 1er : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés.

Article 1er : Création d’un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce de l’animal de compagnie ou de l’équidé.

Modification de l’emplacement du certificat afin qu’il figure dans les dispositions générales dans la section sur la protection des animaux. [CE163 de M. Dombreval (rapporteur général)]

Article 2 : Renforcement de l’identification des animaux domestiques.

Extension de la capacité des policiers municipaux et des gardes champêtres à l’établissement de procès-verbaux pour constater le défaut d’identification d’un animal. [CE164 de M. Dombreval (rapporteur général)]

Après l’article 2

Mise en place d’un traitement automatisé des contravention prises en infraction aux règles relatives à l’identification ou à la protection animale. [CE150 de Mme Rossi (LaREM)]

Article 3 : Simplification de la mise en œuvre communale des fourrières

Ajout d’un objectif d’accueil des animaux par les fourrières et refuges dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé. [CE22 de Mme Vanceunebrock (LaREM)]

Obligation pour le gestionnaire de la fourrière ou du refuge de suivre une formation en bien-être des animaux de compagnie. [CE167 de M. Dombreval (rapporteur général)]

Après l’article 3

Définition légale de la « famille d’accueil » temporaire de chats et de chiens abandonnés. Elle doit être rattachée à un refuge, et possibilité pour ces familles d’adopter les animaux accueillis. [CE151 de Mme Cazebonne (LaREM)]

Article 4 : Généralisation de la stérilisation des chats errants.

Extension aux intercommunalités du dispositif « chats libres » qui permet aux maires de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. [CE14 de M. Corceiro (Dem)]

Avant l’article 5

Possibilité pour le vétérinaire sanitaire d’informer, sans délai, l’autorité administrative compétente de tout défaut d’identification d’un chien ou d’un chat constaté. [CE169 de M. Houbron (co-rapporteur)]

Interdiction de la vente de femelle gestante sans l'accord préalable de l'acheteur. [CE213 de Mme Romeiro Dias (co-rapporteure)]

Article 5 : Renforcement de la législation autour des nouveaux animaux de compagnies (NAC), à travers l’immatriculation des élevages et l’encadrement des conditions de cession de ces animaux.

Article 6 : Mention obligatoire de l’acte de névrectomie sur le livret d’identification qui accompagne l’équidé.

Article 7 : Nouvelle procédure de vente forcée pour les équidés abandonnés chez un professionnel.

Chapitre II renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques.

Article 8 : Renforcement des peines applicables lorsque les sévices graves, ou de nature sexuelle, ou les actes de cruauté ont entraîné la mort de l’animal.

Après l’article 8

Mention explicite de l’animal dans l’article 122-7 du code pénal relatif à l’intervention en cas de danger imminent. [CE208 de M. Houbron (co-rapporteur)]

Introduction de la notion de circonstances aggravantes en cas de maltraitances et de sévices sur les animaux de compagnie commis par le propriétaire ou un membre de la famille de l'animal maltraité. [CE197 de Mme Romeiro Dias (co-rapporteur)]

Article 9 : Stage de sensibilisation à la prévention et la lutte contre la maltraitance animale, à destination des personnes condamnées pour maltraitance envers les animaux.

Article 10 : Peine complémentaire d’interdiction de détention d’animaux.

Possibilité d’ordonner le retrait d’animaux pour les confier à un tiers, notamment une fondation ou une association de protection animale reconnue d’utilité publique, pour une durée limitée, lorsque sont constatés des cas de maltraitance animale par des professionnels. [CE152 de Mme O’Petit (LaREM)]

Inscription des personnes, ayant commis des délits contre les animaux, dans le fichier national des personnes recherchées au titre de décision judiciaire. [CE24 de Mme Vanceunebrock (LaREM)]

Possibilité pour la justice d’ordonner le transfert de propriété par cession des animaux placés suite à un constat de maltraitance. Il s’agit notamment de permettre par la vente la prise en charge des frais liés au placement. [CE158 de Mme O’Petit (LaREM)]

Article 11 : Répression de la zoopornographie.

Sanction de la production et de la diffusion de représentations à caractère zoophilique même en cas de production et diffusion à titre personnel. [CE182 de M. Houbron (co-rapporteur)]

Rééchelonnement de la peine maximale prévue en cas de zoopornographie compte tenu de la révision générale de l’échelle des peines pour les cas de maltraitance, y compris sexuelle. [CE187 de M. Houbron (co-rapporteur)]

Neutralisation du risque potentiel pour des individus d’être sanctionnés pour avoir uniquement consulté des vidéos pornographiques légales sur un site pornographique légal mais temporairement et très marginalement parasité par des contenus zoophiles illégaux postés par des tiers. [CE183 de M. Houbron (co-rapporteur)]

Après l’article 11

Dispense de la stricte observation du secret professionnel pour les vétérinaires signalant un sévice grave, de nature sexuelle et tout autres actes de cruauté tels que visés et sanctionnés à l’article 521-1 du code pénal. [CE175 de M. Houbron (co-rapporteur)]

Renforcement des peines en cas de sévices de nature sexuelle sur les animaux, portées à 4 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. En cas de circonstances aggravantes, celles-ci sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. [CE205 de M. Houbron (co-rapporteur)]

Pénalisation de la mise à disposition d’un animal, dans une visée zoophile, notamment sur des sites de rencontre. [CE100 de Mme Beaudouin Hubière (LaREM)]

Chapitre III : Fin de la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales.

Article 12 : Interdiction de la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants et les delphinariums.

Interdiction de la détention, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, de l’ensemble des animaux d'espèces non domestiques. Cette interdiction entre en vigueur, pour l'ensemble des espèces concernées, cinq ans après la promulgation de la loi. [CE212 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)]

Interdiction de manière immédiate et non différée de la reproduction et l’acquisition d’animaux appartenant aux espèces mentionnées au I de l’article L. 211-33 détenus dans des établissements itinérants en vue de les présenter au public. [CE191 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)]

Suppression de la dérogation permettant la participation à des spectacles, d’animaux castrés ou ayant subi une intervention chirurgicale destinée à empêcher leur reproduction. [CE196 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)]

Article 13 : Interdiction de présenter certains animaux d’espèces non domestiques en discothèque lors d’évènements festifs analogues et dans le cadre d’émissions télévisées ou réalisés en plateau.

Entrée en vigueur immédiate de l’interdiction de présenter des animaux d'espèces non domestiques en discothèque ou lors d'évènements festifs analogues. [CE201 de Mme Romeiro Diaz (rapporteure)]

Réduction à deux ans du délai pour l'entrée en vigueur de l’interdiction de présenter des animaux des espèces non domestiques dans les émissions de télévisées et autres émissions réalisées en plateau au lieu de 5 ans initialement prévu. [CE215 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)]

Article 14 : Interdiction de détenir des ours et des loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants.

Interdiction de reproduction des ours et loups détenus pour participer à des spectacles itinérants. [CE88 de M. Villani (NI)]

Réduction à deux ans du délai d'entrée en vigueur de l’interdiction de la détention d’ours et de loups à des fins de présentation au public dans des établissements itinérants. [CE214 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)]

Chapitre IV Fin de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure.

Article 15 : Interdiction de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure.

Réduction à 2 ans du délai pour l’interdiction d’élevage de visons d’Amérique (au lieu de 5 ans). [CE195 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)]

Article 16 : Gage.

 Le texte passe aux votes des députés en séance publique

 Amendements déposés sur le texte n° 3791   Voici les 509 amendements proposés par les députés

 

 Vendredi 29 janvier 2021, les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale par 79 voix contre 2.

 

Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d’espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention.

La proposition de loi renforce les sanctions en cas de maltraitance animale et la répression de la zoopornographie.

L’article 8 renforce les sanctions et les peines applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. Les peines pour maltraitance, pouvant aller actuellement jusqu’à deux ans d’emprisonnements et de 30 000 euros d’amendes, sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si les faits ont entrainé la mort de l’animal. En outre, sont sanctionnés les actes commis contre les animaux sauvages, lorsque ces derniers sont apprivoisés ou tenus en captivité, et non plus seulement ceux commis contre les animaux domestiques.

Les article 9 et 10 créent un stage de sensibilisation et une peine complémentaire d’interdiction de détention d’animal à destinations des personnes condamnées pour maltraitance.
Enfin l’article 10 s’inspire du dispositif de répression de la pornographie ayant pour sujet un mineur en l’adaptant à la zoopornographie et en en minorant les peines.

Le texte prévoir l’interdiction de l’exploitation d’animaux non domestiques dans les cirques et les émissions de télévision, de la pratique des « montreurs » d’ours et de loups et de la détention des cétacés dans les delphinariums.

Reprenant la recommandation de la Fédération vétérinaire européenne de juin 2015, l’article 12 interdit la détention, l’acquisition et la reproduction des animaux d’espèces non domestiques détenus au sein d’établissements itinérants dans le but d’être présentés au public dans des délais variables.

Il interdit également la détention de cétacés dans les delphinariums, ainsi que leur reproduction en captivité.

L’article 13 proscrit l’exhibition d’animaux sauvages dans les discothèques et autres événements festifs analogue ainsi que dans les émissions de télévision et autres émissions réalisées en plateau.

L’article 14 interdit la détention d’ours et de loups à des fins de présentation au public dans des établissements itinérants, afin de mettre fin à la pratique dite « des montreurs » d’ours et de loups.

La proposition de loi encadre les achats d’animaux domestique et d’équidé.

L’article 1er créé un certificat de sensibilisation pour tout achat d’un animal de compagnie afin de sensibiliser tout nouvel acquéreur. L’article 5 prévoit d’étendre à l’ensemble des animaux de compagnie les obligations pesant actuellement sur les seules offres de cessions de chats ou de chiens.

L’article 2 complète la liste des agents habilités à rechercher et constater le manquement à l’obligation d’identification des carnivores domestiques. Policiers municipaux et gardes champêtres pourront effectuer ce contrôle. L’article 4 rend obligatoire la faculté pour le maire de faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l’identification des chats errants. En conséquence, la référence à la demande éventuelle d’une association de protection des animaux adressée au maire pour procéder à ces actes est supprimée.

Concernant les équidés, la proposition de loi autorise les tiers qui se retrouveraient contraint d’assurer la charge d’un cheval, après l’abandon de l’animal, à le céder aux enchères publiques.

Interdiction des élevages de visons

Enfin, l’article 15 vise à mettre fin, dans un délai de 5 ans, aux élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure. Le projet de loi a été examiné et adopté par la commission des affaires économiques le 20 janvier 2021.

Sénat

 Sans surprise, le Sénat, à majorité de droite,  a supprimé des avancées

 

Proposition de loi adoptée définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 16 Novembre 2021

 

Un «certificat d'engagement et de connaissance» sera délivré avant toute acquisition d'un animal de compagnie (les mineurs devront avoir le consentement des parents)

Fin de la vente de chiens et chats en animalerie à partir de Janvier 2024 (sauf ceux provenant de refuges ou associations) (la présentation des animaux dans les vitrines ne sera plus permise)

Encadrement de la vente d’animaux en ligne (Vente autorisée seulement pour les éleveurs professionnels et les refuges)

Interdiction envoi d'animaux par voie postale

Pas de stérilisation des chats errants  obligatoire par les Mairies (Supprimé par le Sénat)

Fin animaux sauvages dans les cirques (interdiction de les présenter en 2024 et de les détenir en 2027)

Fin détention cétacés dans les delphinariums (orques, dauphins, phoques, otaries et ours polaires) en 2027

Interdiction élevage de visons pour la fourrure

Renforcement des sanctions en cas d'abandon d'un animal et pour les actes de cruauté (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende)

Spectacles avec montreurs d'Ours et loups interdits

Présence d'animaux sauvages en soirée privée ou discothèque punie par la loi

 

"Le gouvernement a annoncé qu'il accompagnera ces professionnels" a promis la secrétaire d'État à la Biodiversité Bérangère Abba

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Législature XVI

Fin de la Corrida : le député Aymeric Caron présentera sa proposition de loi le 24 Novembre 2022 à l'Assemblée Nationale

Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée : proposition du Sénateur Jean-Noel Cardoux

Cette proposition tend, selon ses auteurs, à lutter contre la multiplication des grillages en Sologne et dans plusieurs autres régions de France qui pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme rural. Entre 3 000 et 4 000 kilomètres de grillages barreraient désormais la Sologne, pourtant la plus grande zone Natura 2000 de France. Par ailleurs, ces enclos sont souvent érigés pour développer le tir de gibiers dans un milieu artificialisé.

Elle contient notamment des dispositions sur :

- les caractéristiques des clôtures,

- la possibilité de contrôle par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB),

- les sanctions contre les clôtures et l'agrainage,

Et encore...

           
 
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