La Commission propose de nouvelles règles pour améliorer le bien-être des animaux
La Commission européenne propose aujourd'hui la plus grande réforme depuis 20 ans des règles de l'Union européenne en matière de bien-être des animaux pendant le transport.
Comme annoncé dans la stratégie «De la ferme à la table», le programme en faveur d'une agriculture et d'une production alimentaire durables du pacte vert pour l'Europe, la Commission a proposé aujourd'hui la plus grande réforme depuis 20 ans des règles de l'Union européenne (UE) en matière de bien-être des animaux pendant le transport.
Ce train de mesures comprend une révision des règles actuelles de l'UE concernant les animaux pendant le transport, ce qui améliorera le bien-être du 1,6 milliard d'animaux transportés chaque année dans l'UE et depuis l'UE. Les nouvelles règles sont le reflet des données et connaissances scientifiques ainsi que des évolutions technologiques les plus récentes.
De meilleures règles pour le transport des animaux
Les règles de l'UE en vigueur pour les animaux transportés datent de 20 ans. Elles ne reflètent plus les réalités actuelles, les connaissances et avis scientifiques les plus récents, les objectifs de durabilité ou les préoccupations légitimes de nos citoyens en matière de bien-être des animaux. La proposition présentée aujourd'hui est donc axée sur des domaines clés, essentiels pour garantir le bien-être des animaux pendant le transport:
- Les temps de trajet seront raccourcis et, pendant les voyages de longue durée, les animaux devront être déchargés afin de pouvoir se reposer, s'alimenter et s'abreuver. Des règles spéciales s'appliqueront aux animaux destinés à l'abattage ainsi qu'aux animaux vulnérables tels que les veaux non sevrés et les femelles gravides.
- Les espaces disponibles permettant de garantir un espace minimal pour les différents animaux seront augmentés et adaptés à chaque espèce.
- Le transport à des températures extrêmes sera soumis à des conditions strictes, y compris la limitation à un transport de nuit uniquement lorsque les températures dépassent 30 degrés. En outre, quand les températures seront inférieures à 0 °C, les véhicules routiers devront être couverts et la circulation de l'air dans le compartiment des animaux devra être contrôlée, afin de protéger les animaux contre le risque de refroidissement pendant le voyage. Si les températures tombent au-dessous de – 5 °C, parallèlement aux mesures susmentionnées, la durée du voyage ne devrait pas dépasser neuf heures.
- Les règles relatives aux exportations d'animaux vivants en provenance de l'Union deviendront plus strictes et se traduiront notamment par de meilleurs contrôles dans les pays tiers afin de satisfaire à des normes équivalentes à celles existant dans l'UE.
- La Commission Européenne exploitera au maximum les outils numériques pour faciliter l'application des règles de transport (par exemple positionnement en temps réel des véhicules, base de données centrale)
Cette proposition législative n'a pas encore été votée. Elle va être soumise au Parlement européen et au Conseil.
Nous faisons la demande à des députés et sénateurs d'une Proposition de loi globale comprenant plusieurs sujets comme :
Fin Corrida
Fin Chasse
Fin pratiques cruelles de la Chasse : chasse à courre, déterrage sous terre et pièges tuants
Fin Elevage animaux pour la chasse
Fin Viande de cheval (de l'animal de rente à animal de compagnie)
Fin expérimentation animale
Fin expérimentation animale si méthodes substitutives
Fin Gazage lors de l'abattage
Fin Abattage sans étourdissement
Accès Plein Air pour animaux d'élevage
Fin gavage
Fin vente oiseaux
Fin bocal rond pour poissons (Minimum 30L par poisson
Députée Barbara Pompili - Groupe Renaissance
Députée Barbara Pompili - Groupe Renaissance
Demande d'une ou plusieurs propositions de loi parmi :
Fin expérimentation animale ou Fin expérimentation animale si méthodes substitutives
Fin Gazage lors de l'abattage
Fin gavage
Fin Viande de cheval (de l'animal de rente à animal de compagnie)
Fin vente oiseaux
Accès Plein Air pour animaux d'élevage
Fin pratiques cruelles de la Chasse : chasse à courre et déterrage sous terre
Fin Elevage animaux pour la chasse
Fin Abattage sans étourdissement
Fin bocal rond pour poissons
Nous attendons sa réponse. Mme Pompili a été mandatée par la Première Ministre sur une mission pour 6 Mois (jusqu'à Fin Septembre 2023) ou plus. Mission d'acceptabilité des zones à faible émission. Son travail de députée est suspendu pendant ces 6 mois. Nous la recontacterons après ces 6 Mois.
Madame Pompili a terminé son mandat de députée en Septembre 2023. Mandat clos.
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Arnaud Bazin, sénateur et vétérinaire
Président de la section "Animal et Société", Vice-président du groupe d'étude "Elevage"
Une PPL globable ?
Sa réponse : Concernant l'étourdissement avant abattage, vous trouverez sur la page du sénat du sénateur de nombreuses QE et QO sur ce sujet Recherche de questions - Sénat (senat.fr)
Vous y trouverez également de nombreuses QE sur d'autres sujets en lien direct avec les thématiques que vous évoquez.
Il vous invite à les consulter.
Le sénateur s'est également positionné contre la vénerie sous terre du blaireau, contre les chasses traditionnelles, contre la chasse à la marmotte et il est mobilisé sur de nombreux sujets tels que: les prises accessoires de cétacés, le développement des méthodes alternatives à la recherche scientifique utilisant des animaux, la retraite des chiens de la police nationale, la végétalisation de l'alimentation...
Il défend la fin de l'élevage en cage et une meilleure condition de vie pour tous les animaux de rente.
La liste est loin d'être exhaustive.
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Député Aymeric Caron - NUPES
Nous lui avons soumis plusieurs sujets. Il préfère faire des propositions distinctes pluôt qu'une globale.
Monsieur Caron et ses assistants travaillent sur l'expérimentation animale et les abandons en période d'inflation : ce sont les 2 sujets qu'a choisis Monsieur Caron. Il va sans doute aussi représenter sa Proposition de loi pour la fin de la Corrida.
Nous lui avons demandé de changer le 2ième sujet par fin abattage sans étourdissement, fin gavage oies et canards ou fin gazage des cochons lors de l'abattage. Nous attendons sa réponse.
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Sénatrice Annick Jacquemet - Union Centriste
PPL globale ?
Voici sa réponse : Toutefois, déjà fortement mobilisée sur les dossiers abordés au sein de la Commission des affaires sociales, de la Délégation aux droits des femmes au Sénat et de la Commission d'enquête sur la pénurie de médicament en France, elle ne dispose pas, à date, du temps nécessaire pour porter une PPL sur ces sujets relatifs à la cause animale.
Toutefois, sans préjuger des suites qu'il accordera à une telle démarche, Madame la Sénatrice vous suggère de faire part de ces propositions à Monsieur Arnaud BAZIN, Président de la section "Animal et société" du groupe d'études "Élevage" au Sénat.
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Députée Corinne Vignon - Renaissance
PPL globale ou 1 PPL pour la cause animale ?
Sa réponse : elle tenait à vous faire savoir qu’elle a bien conscience des sujets très nombreux sur lesquels elle doit travailler.
Sa méthode est de traiter sujet par sujet afin de faire évoluer et porter au mieux le bien-être des animaux.
Actuellement, le groupe d’études travaille sur les thématiques portant sur la révision européenne sur le bien-être animal qui touche au transport des animaux, aux cages, à l’abattage et à l’étiquetage.
Elle rajoute que les places pour les Propositions de loi sont très prisées et donc qu'il est difficile d'en faire inscrire une.