Comment la législation européenne est-elle adoptée ?
La «procédure législative ordinaire» (anciennement «codécision») est la procédure la plus courante pour adopter la législation de l'UE. Les propositions de législation doivent être approuvées à la fois par le Parlement européen, qui est directement élu par les citoyens, et par le Conseil, qui réunit les gouvernements des 27 États membres.
Élaboration de la législation européenne
Avant de proposer de nouvelles initiatives, la Commission évalue leurs conséquences possibles sur le plan économique, social et environnemental. Pour cela, elle élabore des «analyses d'impact», qui déterminent les avantages et les inconvénients des actions envisagées.
La Commission consulte également les parties intéressées, telles que les organisations non gouvernementales, les autorités locales et les représentants des entreprises et de la société civile. Des groupes d'experts la conseillent sur les questions techniques. De cette façon, la Commission veille à ce que les propositions législatives répondent aux besoins des principaux intéressés et n'engendrent pas de formalités administratives superflues.
Les citoyens, les entreprises et les organisations peuvent participer aux consultations en se rendant sur le site web de la Commission consacré aux consultations publiques.
Les parlements nationaux peuvent émettre officiellement des réserves s'ils estiment qu'une question serait mieux traitée au niveau national qu'européen.
Révision et adoption
Le Parlement européen et le Conseil examinent les propositions de la Commission et proposent des amendements. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, le texte passe en deuxième lecture.
En deuxième lecture, le Parlement et le Conseil peuvent de nouveau proposer des amendements. Le Parlement a le pouvoir de rejeter la proposition s'il ne parvient pas à un accord avec le Conseil.
Si les deux institutions se mettent d'accord sur les amendements à apporter à la proposition, celle-ci peut être adoptée. Dans le cas contraire, un comité de conciliation tente de trouver une solution. À ce stade (troisième et dernière lecture), le Conseil et le Parlement peuvent rejeter la proposition.
Vous pouvez suivre en direct sur internet les séances du Parlement européen et certaines réunions du Conseil.
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Bien-être animal :
Le 20 mai 2020, la Commission a annoncé la stratégie "de la ferme à l'assiette qu'elle réviserait, d'ici à la fin de 2023, la législation relative au bien-être animal afin de l'aligner sur les dernières données scientifiques. Pour identifier les textes législatifs qui doivent être révisés et les lacunes de la précédente stratégie européenne en matière de bien-être animal, la Commission a mis en place plusieurs activités d'évaluation au cours des dernières années."
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Interpeller le Parlement européen et la Commission Européenne
Les députés européens ne peuvent pas faire des propositions de loi, seule la Commission Européenne peut le faire. Les députés européens voteront des lois soumises par la Commission.
Il faut donc interpeller la Commission Européenne. Et 2 moyens d'interpeller sont les pétitions (il existe une Commission de pétitions) et l'Initiative Citoyenne Européenne.
La Commission des pétitions décidera des suites à donner aux pétitions. L'Initiative Citoyenne Européenne est un processus qui permettra de demander à la Commission Européenne de nouvelles législations. L'Initiative Citoyenne doit atteindre au moins 1 million de signatures dans au moins 7 pays européens.
Compétences de L'Union Européenne : la Tauromachie n'est pas de la Compétence de l'Union Européenne. Nous ne pouvons donc pas interpeller la Commission Européenne pour interdire la Tauromachie.
Tauromachie : "Il est important de souligner que l'article 13 du TFUE reconnaît explicitement que "les coutumes des États membres relatives notamment aux traditions culturelles et au patrimoine régional " constituent la limite au principe du bien-être animal tel qu'il est énoncé. La tauromachie est toujours considérée comme une tradition culturelle et un élément du patrimoine régional de plusieurs États membres. Par conséquent, ces pratiques restent de la seule compétence des États membres concernés."
Nos pétitions pour la Commission Européenne
Interdire d’attacher chiens sauf pour un pique-nique pour quelques heures ou une balade en Europe
Et Interdire de laisser les chiens à l’extérieur quand il fait froid (les chiens seront mis au chaud par les propriétaires) en Europe
Interdiction attaches chiens
Des chiens sont attachés constamment ou très longtemps quotidiennement surtout dans les campagnes. Les chiens sont attachés la majeure partie de leur temps à une niche, une clôture ou un objet fixé par une chaine ou une corde.
C’est une pratique inhumaine.
Les chiens ont un besoin physiologique d’espace pour se dégourdir les pattes tout comme les êtres humains ont un besoin vital de bouger.
Un chien gardé à l'attache pendant des jours, des mois voire des années est atteint de dommages psychologiques graves. Un chien sociable et docile gardé en permanence à l'attache devient névrotique, malheureux, anxieux et rapidement agressif.
En France, les statistiques de morsures (600 000/an) ne détaillent pas encore les circonstances: de nombreuses attaques de chiens gardés à l'attache ont été signalées.
Le livre "Attaques mortelles de chiens" déclare que 25% des morsures fatales ont été infligées par des chiens à l'attache de toutes races.
Tragiquement, les victimes de ces attaques sont souvent les enfants qui sont inconscients de la menace ou présence du chien attaché. De plus, un chien qui se libère de ses entraves après avoir été désocialisé reste très agressif et peut chasser tout intrus sur son chemin.
EST-CE QU'UN CHIEN A L'ATTACHE FAIT UN BON GARDIEN ?
Non. L'emprisonnement crée l'agression, pas la protection. Laisser un chien au bout d'une chaine, c'est le DESOCIALISER par une perte progressive de son attachement à TOUS les humains: il agressera dès lors tout ce qui le stimule ou lui fait peur, enfants, chiens, facteur... et même son "maître" contre qui il peut rediriger l'attaque puisqu'il symbolise ce qui le prive de cette action.
Les statistiques montrent qu'un chien dans une maison, est très dissuasif : un chien attaché ne fait que du bruit...et encore, il est facile de lui proposer des distractions ou de lui faire du mal, il ne sera alors d’aucune utilité pour garder la maison.
EN GENERAL, SONT-ILS BIEN TRAITES?
Un chien abandonné à l'attache est rarement considéré: nourrissage aléatoire, gamelles d'eau renversées, absence de soins vétérinaires élémentaires, vulnérabilité aux intempéries.
Puisque les chiens enchainés ont un comportement névrotique, il est parfois difficile de les approcher, ce qui les prive de toute forme d' affection.
POURQUOI L'ATTACHE EST-ELLE DANGEREUSE POUR LE CHIEN LUI-MEME?
En plus du dommage psychologique induit par le fait d'être retenu en permanence, les chiens obligés de vivre au bout d'une chaine font des cibles faciles pour les autres animaux, humains ou insectes.
Les chiens isolés et attachés sont aussi recherchés par les pourvoyeurs de laboratoires ou de réseaux de combat ou encore simplement pour leur viande ou fourrure. Enfin, les chiens en arrivent à se blesser, s'étrangler, se mutiler inexorablement.
Les chiens urinent ou défèquent au même endroit, ce qui en fait un endroit nauséabond et source de bactéries, les chiens sentent ces odeurs constamment. L’endroit n’est pas toujours nettoyé par le propriétaire.
Aux Etats-Unis, de grands Etats ont définitivement interdit la pratique de l'attache au même titre que la lutte contre les risques de détention d'armes ou de l'alcool au volant !
Il est prouvé aujourd'hui que les violences exercées à l'encontre des animaux sont souvent des signes annonciateurs ou révélateurs de violences domestiques
De nombreux criminels ou délinquants accusés de faits de violences sur leurs proches ou autrui étaient connus pour leurs actes de cruauté envers leurs animaux domestiques : le lien entre ces deux formes de violences doit nous garder vigilants en cas de mauvais soins apportés à un chien.
Conclusion : Maintenir longtemps ou constamment un chien attaché est inhumain car les chiens doivent absolument pratiquer des exercices physiques réguliers.
Restreindre ponctuellement la liberté de son animal est acceptable, le faire sur de longues périodes est criminel.
Les chiens ou chats pourront être maintenus attachés pendant quelques heures seulement pendant un pique-nique, une balade ou dans la voiture.
Un animal enchaîné est pris dans un cercle vicieux: frustré par de longues périodes d'ennui et d'isolation sociale, il devient névrosé et se coupe peu à peu d'un mode de communication normal avec les autres. On peut assister alors à des comportements stéréotypés de type aboiements incessants, sauts, agressions redirigées sur sa chaîne, tournis, qui lui permettent d'évacuer ce trop plein d'énergie non dépensé mais l'isolent un peu plus chaque jour. Finalement, le chien abandonné peut seulement regarder sa vie passer: un destin cruel pour un animal essentiellement social. Chaque pays, département ou municipalité qui interdira ces pratiques fera une communauté plus sûre et plus humaine.
Interdiction de laisser les chiens dans le froid, ils doivent être placés au chaud
Il doit être interdit de laisser des chiens à l'extérieur en hiver ou quand il fait froid car ils doivent être protégés du froid. Leur niche ne leur permet pas assez de se réchauffer. Certains chiens attachés n’ont pas de niche. Les chiens devront être placés à l’intérieur dans un endroit chaud. Les chiens peuvent être victimes d’hypothermie.
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Demande à la Commission Européenne de la fin de l'élevage pour la fourrure et du commerce fourrure et peaux exotiques. Envoi de notre demande et du dossier
Réponse de la Commission : Bien que la Commission ne soit bien sûr pas habilitée à décréter «la fin de l'élevage des animaux à fourrure et du commerce des fourrures et des peaux exotiques», nous tenons à souligner que nombre des aspects abordés dans votre document sont déjà réglementés par la législation pertinente de l'UE. législation. Le règlement (CEE) n ° 3254/91 du Conseil, communément appelé règlement sur les pièges à cuisse, interdit l'utilisation de pièges à cuisse dans l'Union européenne pour tous les animaux. Le règlement interdit également l'introduction dans l'UE de peaux et de produits manufacturés de 13 espèces d'animaux sauvages originaires de pays qui les capturent au moyen de pièges à mâchoires ou de méthodes de piégeage non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté. De telles importations sont toutefois autorisées en provenance de pays tiers qui interdisent l'utilisation de pièges à cuisse et imposent l'application de normes de piégeage sans cruauté pour ces 13 espèces animales (voir leur liste dans la présentation PowerPoint ci-jointe).
En 1997, l’UE a ratifié un accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté avec le Canada et la Fédération de Russie et a conclu un type d’accord similaire avec les États-Unis. Ces accords permettent à l'UE d'exempter le Canada, la Fédération de Russie et les États-Unis de l'interdiction d'importer en vertu du règlement Leg Hold Trap. Cet accord couvre 19 espèces de mammifères, dont 11 peuvent être trouvées dans l'UE (voir leur liste dans la présentation PowerPoint ci-jointe).Vous trouverez des informations détaillées sur notre site Web dédié sur EUROPA et dans la présentation Powerpoint jointe
En ce qui concerne le commerce des produits dérivés du phoque, l'UE a adopté le règlement (CE) n ° 1007/2009, modifié par le règlement (UE) 2015/1775, qui interdit la mise sur le marché de l'UE de produits dérivés du phoque, sauf s'ils résultent de chasses pratiquées traditionnellement. inuits et d’autres communautés autochtones et contribuent à leur subsistance, ou lorsque l’importation a un caractère occasionnel et consiste exclusivement en produits destinés à l’utilisation personnelle des voyageurs ou de leurs familles.
Avant d'être introduits sur le marché de l'UE, les produits dérivés du phoque qui bénéficient de l'exception inuite doivent d'abord être attestés par des organismes reconnus conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/1850 de la Commission. À ce jour, trois organismes ont été reconnus: le ministère de l'Environnement du ministère des Pêches, de la Chasse et de l'Agriculture du Groenland, le gouvernement du Nunavut (Canada) et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest du Canada.
Ici encore, vous trouverez des informations détaillées sur notre site Web sur EUROPA et dans la présentation Powerpoint jointe.
En ce qui concerne les espèces énumérées dans la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la législation de l'UE applicable - en particulier le règlement (CE) n ° 338/97 - prévoit le contrôle par les autorités nationales compétentes des États membres la légalité et la durabilité de la manière dont les spécimens sont prélevés dans la nature, dans la mesure où le commerce est autorisé (c'est-à-dire pour les espèces inscrites à l'Annexe II). La Commission a également élaboré un plan d'action contre le trafic d'espèces sauvages afin de renforcer l'action contre le commerce illicite d'espèces menacées. Les informations pertinentes sont disponibles sur un site web dédié.
Demande au député européen Yannick Jadot d'interpeller la Commission Européenne au sujet de l'élevage d'animaux pour la fourrure et du commerce de la fourrure et des peaux exotiques.
Il va faire signer cette demande par le groupe des députés européens pour la cause animale et ensuite transmettre le dossier à la Commission Européenne. Merci à lui.
