Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques (n° 577) Par la députée Renaissance Mme Corinne Vignon, rapporteure. Novembre 2022

Explication :

Sont actuellement toujours en vente libre dans le commerce et utilisés en France des dispositifs causant souffrance physique et détresse psychique aux animaux de compagnie, tels que les colliers dits « de dressage », de type étrangleur, électrique ou à pointes.

Certains propriétaires de chiens et éducateurs canins, adeptes de ces outils, justifient leur utilisation pour des cas particuliers, au vu du comportement inadapté ou dangereux du chien, au mépris de toutes les études scientifiques sur le sujet. Ces colliers n’ont jamais prouvé leur efficacité pour quelque problème comportemental que ce soit, et au contraire, augmentent le risque d’agressivité et de morsure des chiens en raison du stress, de l’anxiété et de la souffrance qu’ils subissent. Par ailleurs, de nombreuses alternatives existent pour éduquer ou rééduquer des chiens, sans recourir à des outils ou méthodes qui génèrent de la douleur ou de la peur.

En effet, de nombreuses études scientifiques, et plus spécifiquement celle de 2017 de la société européenne d’éthologie clinique vétérinaire (ESVCE), dénoncent l’usage des colliers coercitifs et recommandent leur interdiction.

À titre d’exemple, les colliers étrangleurs sans boucle d’arrêt écrasent la trachée du chien lorsque le maître tire sur la laisse. Les colliers électriques envoient des décharges électriques à l’animal lorsque celui‑ci aboie ou fugue. Quant aux colliers à pointes, à pics ou Torcatus, qui sont composés d’une chaîne en métal et de pointes intérieures qui pénètrent la peau du chien, créent des entailles pouvant transpercer le cou de l’animal et le faire saigner.

De plus, l’utilisation de ces colliers est reconnue aujourd’hui comme une méthode de dressage négative et punitive, dont les risques de dommages physiques sur le chien sont nombreux : brûlures, blessures, douleurs chroniques, lésions aux cervicales ou thyroïdiennes, affections dermatologiques, augmentation de la pression intraoculaire et intracrânienne, écrasement de la trachée, paralysie du nerf laryngé, arthrose dégénérative…

Ces colliers génèrent également des dommages psychiques (peur, anxiété, stress important) qui peuvent être à l’origine de problèmes de comportement chez l’animal pouvant le rendre agressif, voire mordeur… et ils ne permettent en aucun cas d’améliorer son comportement.

Un avis sur les pratiques d’éducation canine et leurs impacts sur le bien‑être des chiens émis le 04 juillet 2022 par le centre national de référence pour le bien‑être animal (CNRBEA) est récemment venu confirmer que « les colliers à pointes et les colliers électriques sont explicitement cités comme causes de souffrances inutiles, déjà par ailleurs interdits dans d’autres pays ». Le Danemark, l’Australie, l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, la Slovénie, l’Angleterre, la Finlande, la Suède, le Pays de Galles, Québec, la Norvège ou encore l’Ecosse ont donc strictement encadré ou interdit ces types de colliers. La Belgique souhaite également s’inscrire dans cette démarche.

En l’état actuel de notre droit, l’article 7 du décret n° 2004‑416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, du 13 novembre 1987, signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée le 8 juillet 2003, dispose qu’ : « Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien‑être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ».

L’article R. 214‑17, lui, interdit « d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances ».

Cependant, comme l’illustre des nombreuses études scientifiques sur le sujet, il apparait aujourd’hui que cette tolérance ou cette « nécessité absolue » sur l’utilisation de ces colliers pour le dressage ou par les particuliers, n’a plus lieu d’être. Actuellement, ces colliers sont en vente libre et peuvent être utilisés sans restriction ou sanction aucune, alors qu’ils sont interdits.

Face à ce constat, nous devons prendre en considération les différents avis d’experts et scientifiques qui, tous, condamnent les effets négatifs de ces colliers pour l’éducation canine. Il apparaît donc aujourd’hui impérieux d’inscrire dans le marbre de la loi l’interdiction de la vente et de l’utilisation de ces colliers.

Ainsi, l’article unique de cette proposition de loi vise à interdire la vente et l’utilisation de tout dispositif électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes qui causent des souffrances physiques ou psychiques à l’animal, dont il conviendra de déterminer le détail par voie réglementaire.

Tel est l’objet de cette proposition de loi qui entrera en vigueur dès sa promulgation.

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Discussion en séance dans l'hémicycle le 16 Janvier 2022

Cette proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée Nationale

Synthèse du vote

Pour l'adoption : 111

Contre : 5

l'Assemblée nationale a adopté