Proposition de loi n°535 pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages par le député écologiste Charles Fournier - Interdiction chasse weekend, vacances scolaires et jours fériés - Interdiction chasses traditionnelles et de la chasse en enclos
Les Français ne souhaitent plus des privilèges d’une minorité :
83 % d’entre eux se montrent favorables à l’interdiction de chasser ou piéger 2 jours par semaine dont le dimanche et l’intégralité des vacances scolaires.
86 % rejettent la chasse à courre, pratique cruelle d’un autre âge. Ce rejet est de plus en plus vif d’années en années (84 % en 2017, 73 % en 2005).
83 % des Français se déclarent favorables à l’interdiction de la chasse en enclos.
Nous devons mettre un terme à ces pratiques fortement décriées pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages.
L’article 1 vise à interdire la chasse les week‑ends, les jours fériés et les vacances scolaires pour que, enfin, nous retrouvions un accès libre à la nature et à nos forêts. Cette mesure est issue du programme présidentiel de 2022 des écologistes et s’inspire de la proposition de loi n° 1435 visant à instaurer des jours sans chasse afin de sécuriser les espaces naturels, déposée par M. Bastien Lachaud et le groupe La France insoumise en 2018.
L’article 2 vise à interdire la chasse à courre et les pratiques de chasse équivalentes, ainsi que les chasses dites traditionnelles. La chasse à courre est une pratique cruelle car l’animal est traqué des heures durant dans des conditions de stress importantes et jusqu’à épuisement. Contrairement à d’autres types de chasse, la chasse à courre ne contribue pas à la régulation de certains animaux en surnombre. Elle est déjà interdite dans plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Écosse, Angleterre, Pays de Galles). Cette interdiction rejoint la proposition de loi transpartisane n° 618 du 31 janvier 2018 relative à l’interdiction de la chasse à courre. Cet article interdit également des modes de chasse équivalents tels que le « trail hunt » ou « drag hunt » (chasse au leurre dans laquelle l’animal sauvage est remplacé par une trace odoriférante animale), la vénerie sous terre qui implique d’importantes souffrances pour l’animal (les blaireaux ou renards sont arrachés à leur terrier à l’aide de pinces et de chiens), ainsi que les chasses dites traditionnelles telles que la chasse à la glu, à la tendelle, à la matole, aux pantes, la chasse tenderie aux vanneaux, la chasse tenderie au brancher. Sont également interdits la délivrance et le renouvellement d’attestations de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, sous terre, ou à des pratiques analogues susceptibles d’exposer la vie d’un animal. Cet article s’inspire de la proposition de loi n° 3293 relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers, présentée par M. Cédric Villani et le groupe Écologie, Démocratie, Solidarité en 2020.
L’article 3 vise à interdire la chasse en enclos et ses différentes pratiques en passant notamment par l’interdiction définitive de l’agrainage et l’affouragement, pratiques qui concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. L’agrainage et l’affouragement participent à la fixation des espèces sur un espace, ce qui facilite leur reproduction et par conséquent amplifie les dégâts sur les cultures. Cet article cible les activités de chasse à caractère commercial pratiquées sur une partie de ces espaces clos. Cette pratique répond à un objectif unique de divertissement. Elle ne présente aucun intérêt, du point de vue de l’équilibre agro‑sylvo‑cynégétique auquel la chasse est légalement censée contribuer, puisque les animaux qui y sont traqués sont issus d’élevages. L’article 3 est inspiré des amendements déposés par Mme Lisa Belluco et le groupe écologiste sur la proposition de loi n° 134 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Proposition déposé(e) le mardi 29 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Cette Proposition a été examinée en Commission mais l'ensemble de la PPL a été rejetée par les députés de cette Commission.
Voir le rapport de la Commission N°1020
Même si cette PPL a été rejetée par les députés de cette Commission, elle peut tout de même être inscrite à l'ordre du Jour de la Nupes. Nous allons demander au député de le faire.
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Proposition de loi n°886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Proposition de loi N°886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français par le député écologiste Charles Fournier - Dimanche sans chasse
Les Français aiment profiter de la nature. Ils sont nombreux, en particulier le week‑end, à vouloir se promener en famille, faire un footing ou du vélo, cueillir des champignons, observer des espèces, prendre des photographies, etc. Or, cet accès à la nature est entravé depuis plusieurs années par la multiplication des accidents de chasse, en particulier sur des non chasseurs, qui empêchent nos concitoyens de jouir paisiblement de leur tranquillité et de se sentir en pleine sécurité.
Selon l’Office français de la biodiversité (OFB), les accidents liés à la chasse impliquant les non chasseurs ont augmenté significativement lors de la saison 2021‑2022 avec deux non‑chasseurs tués et 17 blessés. Les non‑chasseurs ont ainsi représenté plus d’un quart des victimes d’accidents de chasse cette saison‑là, soit 14 points de plus que la moyenne des 20 dernières années.
D’après une enquête de l’IFOP réalisée en 2022, 70 % des Français ne se sentent pas en sécurité en période de chasse, un chiffre en progression nette, de 9 points par rapport à 2016 et de 16 points par rapport à 2009. Ce sentiment est le plus fort chez les femmes (12 points de plus que les hommes) et chez les ruraux (c’est dans les communes rurales que ce sentiment est le plus fort, à 74 %).
Une solution permettant d’apaiser la situation fait consensus et est plébiscitée depuis plusieurs années : le dimanche sans chasse. Cette solution de compromis recueille les faveurs de huit français sur dix et est majoritaire dans toutes les classes d’âge, toutes les professions, chez les français modestes comme riches, urbains comme ruraux, de gauche comme de droite, etc.
Cette proposition de sanctuariser un jour sans chasse “n’est pas un sujet tabou” comme l’affirmait la ministre Bérangère Couillard en octobre dernier. Elle permet un retour à l’équilibre et aspire à pacifier la cohabitation entre le million de chasseurs et les 67 millions de Français qui souhaitent également profiter de la nature.
La chasse 7 jours sur 7 est en réalité une exception française et nos voisins européens ont, pour certains depuis longtemps, fait le choix d’instaurer un ou plusieurs jours sans chasse. En Grande‑Bretagne, la chasse est interdite le dimanche depuis 1831. Elle l’est également aux Pays‑Bas. Le choix du dimanche permet de répondre à l’enjeu de sécurité des Français puisqu’il s’agit de la journée la plus accidentogène de la semaine. D’après les données de l’OFB, portant sur les saisons 2003‑2004 à 2022, 71 % des accidents ont lieu le week‑end, dont 46 % le dimanche.
Enfin cette proposition répond à un double objectif d’intérêt général en ce qu’elle vise à prévenir des atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique.
Ainsi, pour un partage de la nature et de ses usages sans danger ni désagrément pour les citoyens, l’unique article vise à sanctuariser un jour sans chasse le dimanche afin que nous retrouvions, au moins un jour par semaine, un accès libre et serein à nos forêts et à la nature.
Article 1 L’article 1 vise à interdire la chasse les week‑ends, les jours fériés et les vacances scolaires
Article 2 L’article 2 vise à interdire la chasse à courre et les pratiques de chasse équivalentes, ainsi que les chasses dites traditionnelles. La vénerie sous terre qui implique d’importantes souffrances pour l’animal (les blaireaux ou renards sont arrachés à leur terrier à l’aide de pinces et de chiens), ainsi que les chasses dites traditionnelles telles que la chasse à la glu, à la tendelle, à la matole, aux pantes, la chasse tenderie aux vanneaux, la chasse tenderie au brancher. Sont également interdits la délivrance et le renouvellement d’attestations de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, sous terre, ou à des pratiques analogues susceptibles d’exposer la vie d’un animal.
Article 3 L’article 3 vise à interdire la chasse en enclos et ses différentes pratiques en passant notamment par l’interdiction définitive de l’agrainage et l’affouragement, pratiques qui concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages.
Proposition déposé(e) le mardi 21 février 2023 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La commission a nommé M. Charles Fournier , rapporteur.
Rapport de la Commission
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Député Nicolas Thierry - Groupe écologiste NUPES
Il a déposé une Proposition de loi N°850 pour l'abolition de la Chasse à courre le 14 Février 2023.
La chasse à courre est un loisir pratiqué par des veneurs à pied ou à cheval, aidés par une meute de chiens, traquant un animal des heures durant pour l’acculer, l’épuiser et l’encercler avant de l’achever. Lorsque l’animal n’est pas percuté par une voiture ou victime d’un arrêt cardiaque pendant la traque, il est tué par les chiens ou par les chasseurs, à l’arme blanche, à l’épieu ou au fusil. Les cerfs, les chevreuils, les sangliers, les renards, les lapins ou les lièvres ainsi chassés sont soumis à un grand stress et une souffrance spécifique, notamment attestés par des examens biochimiques effectués sur des échantillons de muscles et de sang d’animaux poursuivis par des veneurs.
Cette pratique inutilement cruelle, héritée d’une tradition féodale, a été abolie à la Révolution de 1789 avant d’être réintroduite. Elle concerne aujourd’hui une infime minorité de chasseurs. Moins d’un pour cent des chasseurs français s’adonnent à la chasse à courre.
Par ailleurs, nombre de nos voisins européens ont aboli la chasse à courre : l’Allemagne en 1950, la Belgique en 1995, l’Écosse en 2002 ou plus récemment l’Angleterre en 2005. De nombreux équipages étrangers pratiquent désormais la chasse à courre en France, le territoire national devenant ainsi le refuge des veneurs européens.
En outre, la chasse à courre n’a aucune fonction écologique. Au contraire, la recherche du trophée de chasse pousse les veneurs à tuer les meilleurs reproducteurs alors que la prédation naturelle cible les animaux les plus faibles. Par ailleurs, la chasse à courre contribue de manière tout à fait négligeable aux plans de chasse. À ce titre, le ministère de la transition écologique considère la chasse à courre comme une « chasse de loisir sans impact sur la régulation nécessaire du gibier ([1]) ».
Enfin, la chasse à courre se révèle être à l’origine d’atteintes répétées à la sécurité et à la tranquillité des habitants. Les traques se terminent régulièrement dans les villes et villages, les meutes poursuivant alors les animaux épuisés jusque dans les zones habitées où ils cherchent à se réfugier. Chaque année, des incidents graves sont causés par la chasse à courre, en particulier lorsque les journées se terminent en zone urbanisée.
Les Français rejettent massivement la chasse à courre. Alors qu’ils étaient 73 % à s’y opposer en 2005, 86 % des Français se prononcent contre ce mode de chasse en 2021([2]). Pour l’ensemble des raisons évoquées et pour répondre à l’attente forte de nos concitoyens, l’objet de la présente proposition de loi est d’abolir la chasse à courre, à cor et à cri sur l’ensemble du territoire français.
Cette PPL est renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Sénateur Daniel Salmon du Groupe Ecologiste
Propostion de loi n°825 pour interdire les pratiques cruelles de Chasse
Dans cette PPL n'est repris que la Chasse à courre. Nous avons demandé que soient aussi inscrits la Vénerie sous terre, les pièges tuants, la Chasse en enclos et l'Elevage d'animaux pour la Chasse.
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Députée Regol Sandra - Groupe Ecologiste Nupes
Proposition de loi n°1895 visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Alors que la biodiversité est dangereusement menacée du fait de l’activité humaine, le rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publié en 2019 évoquant même une nature « qui décline de façon globale et à des rythmes sans précédents dans l’histoire humaine », une pratique d’un autre temps et qui participe de ce déclin perdure au mépris des enjeux écologiques et éthiques : la chasse aux trophées.
Cette pratique, qui concerne le plus souvent de riches Occidentaux (dont des Français) prêts à dépenser plusieurs dizaines de milliers d’euros, consiste à payer pour pouvoir abattre un animal et en ramener chez soi tout ou partie comme trophée, pour orner les murs d’une maison d’une tête de girafe ou le sol d’un appartement d’une peau de léopard.
Or, d’après le rapport de l’organisation Humane Society International/Europe publié en 2021 et intitulé « La chasse aux trophées en chiffres. Le rôle de l’Union européenne dans la chasse aux trophées à l’échelle mondiale », la France n’est pas exempte de toute responsabilité en matière de chasse aux trophées. Au contraire, alors que l’Union européenne est la deuxième importatrice de trophées de chasse au monde derrière les États‑Unis, sur la période 2014‑2018 notre pays a importé au minimum 752 trophées de chasse d’espèces de mammifères en danger, soit 5 % du total des importations de trophées de chasse de l’Union, et exporté au moins 137 trophées de chasse de ces mêmes espèces, soit 19 % du total des exportations de l’Union. Sur cette même période, la France est même la première importatrice de trophées de léopards, de lynx d’Eurasie et de guépard de l’Union européenne, la seule à avoir importé des trophées de narvals, l’un des cinq États membres à avoir importé un trophée de rhinocéros noir et a importé un trophée d’addax, pourtant en danger critique d’extinction.
Pourtant, la grande majorité des Françaises et des Français s’oppose à l’importation de ces trophées de chasse : un sondage Ifop réalisé les 13 et 14 juin 2023 démontre que 91 % de la population soutient l’idée d’une loi allant dans ce sens ([1]). L’attente d’une action politique forte sur ce sujet est donc grande de la part de nos concitoyens, conscients des enjeux.
En 2015, la France avait su être courageuse et interdire l’importation de trophées de lions suite à l’émoi mondial provoqué par la mort du lion Cécil, tué lors d’une chasse aux trophées au Zimbabwe par un chasseur états‑unien. Alors que la Chambre des communes du Royaume‑Uni a voté début 2023 une proposition de loi interdisant l’importation des trophées de chasse d’espèces menacées, alors que la Belgique s’apprête également à le faire après le vote unanime par le Parlement fédéral d’une résolution appelant le gouvernement à agir en ce sens en mars 2022, il est temps pour la France d’agir plus fermement pour la protection des espèces protégées, ce que nous proposons par ce texte.
Cette proposition de loi prévoit en effet de mettre fin à aux importations et exportations de trophées de chasse d’une large partie des espèces protégées, ce que permettent à la fois l’article XIV de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) qui autorise un État partie à adopter des mesures plus strictes que celles prévues par le texte international et l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui autorise un État membre à interdire certaines importations pour protéger la vie des animaux.
Elle prévoit également, dans le même objectif de protection des espèces protégées, d’interdire la publicité et la promotion de la chasse d’animaux en danger. L’existence de sites promouvant la pratique de la chasse aux trophées tels que https ://huntingpassion.fr/ ([2]) constitue en effet un obstacle à une lutte pour la préservation de la biodiversité efficace et juste.
L’article unique prévoit ainsi l’interdiction de l’importation, de l’exportation et de la réexportation de trophées de chasse d’une large partie des espèces protégées au niveau européen ainsi que l’interdiction de la promotion ou publicité de la pratique de la chasse de ces mêmes espèces.
Proposition de loi déposé(e) le mardi 21 novembre 2023
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Député Xavier Breton - Groupe Les Républicains
Il a déposé une Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce
de produits d’origine animale,
PPL déposée en décembre 2022et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cela veut dire que les intrusions sur les sites d'éleveurs pour y montrer la réalité seront encore plus punies par la Loi, de même les vidéos privées dans les abattoirs. Les entraves à la chasse à courre par les militants anti-chassse seront aussi punies. Les actions coup de poing dans les boucheries sont punies plus fortement (Nous sommes absolument contre la destruction des boucheries).
L'action de l'association L214 en sera plus réduite. Leurs vidéos pour montrer aux citoyens ce qui se passent dans les élevages et abattoirs sont plus difficiles à faire car punies par la Loi.
Le Député Xavier Breton agit contre les animaux
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Député Pierre Cordier - Les Républicains
Il a déposé une Proposition de loi pour un délit d'entrave à un acte de chasse. PPL n°734
C'est-à-dire que les personnes essayant de perturber les chasses à courre seront punies par la Loi. Le Député Pierre Cordier est visiblement pour les chasseurs.
Le Député Pierre Cordier agit contre les animaux
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Question : La Députée Joelle Melin - Rassemblement National
La Député a posé une question sur la reconnaissance patrimoniale de la pratique des chiens courants. Aussi, le ministère de la culture travaille-t-il à l'inclusion des chiens courants au sein de la liste des PCI de l'UNESCO, comme le demandent plusieurs associations, notamment la Fédération des associations de chasseurs aux chiens courants (FACCC) ?
Elle demande donc que la pratique des chiens courants pendant la chasse soit inscrite à L'Unesco.
La Députée Joelle Melin agit contre les animaux
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Question : Le Député Charles Fournier - Ecologiste NUPES
Le député demande au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux Refus préfectoraux de détention de sangliers imprégnés par des particuliers
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Question : La Députée Corinne Vignon - Renaissance
Interdiction de la Chasse à la Marmotte : Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le calendrier de l'interdiction de la chasse aux marmottes. Les marmottes font encore partie des espèces chassables en France et plus de 1 000 individus en sont victimes chaque année. Dans une dizaine de départements, cette chasse se pratique encore alors qu'elle est interdite en Italie depuis 1992
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Question : La Députée Alexandra Martin - Les Républicains
Interdiction de la Chasse à la Marmotte : Mme Alexandra Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le calendrier de l'interdiction de la chasse aux marmottes. Les marmottes font encore partie des espèces chassables en France et plus de 1 000 individus en sont victimes chaque année. Dans une dizaine de départements, cette chasse se pratique encore alors qu'elle est interdite en Italie depuis 1992. Pourtant, la chasse de ces animaux ne peut pas être justifiée pour des raisons de prolifération ou pour des raisons de dégâts aux cultures.
Dans une lettre ouverte, 125 élus locaux et parlementaires ont saisi M. le ministre en octobre 2022, lui demandant de retirer la marmotte de la liste des espèces chassables. Dans une tribune, une vingtaine d'associations de défense de l'environnement et de la biodiversité en ont fait de même en septembre 2022 et 71 000 citoyens ont signé une pétition lui demandant d'interdire cette pratique immédiatement. Aussi, elle souhaite savoir sous quelle échéance il prévoit de procéder à l'interdiction de la chasse à la marmotte sur l'ensemble du territoire français.
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Question : La Députée Hélène Laporte - Rassemblement National
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les pêcheurs de Lot-et-Garonne, relativement à la perspective d'une prolifération du grand cormoran.
Le grand cormoran consomme trop de poissons au détriment des pêcheurs et éleveurs piscicoles.
Cette prédation s'ajoutant à celle exercée par le silure glane - lui aussi très présent dans les eaux lot-et-garonnaises - il y a pour eux des motifs de craindre une lourde perte de biodiversité en milieu fluvial. Aussi, la réglementation imposée irait à l'encontre de l'objectif de préservation des écosystèmes qu'elle poursuit. Elle souhaite donc connaître l'état de la réflexion menée par son ministère à ce sujet et les réponses qu'il entend apporter aux pêcheurs lot-et-garonnais.
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Question : Le Député Jérôme Nury - Les Républicains
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la régulation du blaireau en France.
Une prolongation de la période de chasse nécessaire car le blaireau est l'un des principaux vecteurs de la tuberculose. Une maladie qui fait notamment des ravages chez les éleveurs bovins ces dernières années. Notre avis : Si il y a prolifération de la tuberculose c'est à cause des chasseurs et des chiens de chasse, qui transmettent ces maladies aux éléveurs.Si on ne touche plus les blaireaux, alors il y aura plus de transmission de tuberculose.
Le déterrage sous terre est une technique crapuleuse réalisée par des ordures : ils extripent les blaireaux de leurs terriers avec des pinces métalliques et puis les achèvent avec un poignard ou à coups de pelles.
Le député Nury agit contre les animaux
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Question : La députée Anais Sabatini - Rassemblement National
La députée demande au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de prise en charge des frais engagés par les louvetiers dans le cadre de leurs actions.
Pour réguler les espèces, les lieutenants de louveterie organisent des battues administratives prescrites par arrêté préfectoral ou municipal et donc distinctes des actions de chasse. Ces agents bénévoles de l'État, sont nommés par le Préfet pour un mandat de 5 ans. Ils peuvent également être mandatés pour mener des actions spéciales telles que des reprises d'animaux, comptage et suivi divers. Ces missions sont effectuées de façon bénévole et ne font l'objet d'aucune rétribution financière ni de prise en charge de leurs frais divers : carburant, équipements, etc. Mme la députée demande à M. le ministre dans quelle mesure l'État pourrait accompagner financièrement les louvetiers pour leur permettre de mener leurs actions en faveur de l'intérêt général dans les meilleures conditions.
Il faut savoir que la majorité des animaux sauvages proviennent d'élevage. 20 millions d'animaux élevés pour être tués. Ils sont juste élevés pour le plaisir des chasseurs de tuer. Les chasseurs disent qu'ils régulent mais ils régulent des animaux élevés.
La Députée Anais Sabatini agit contre les animaux
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Question : La Députée Anna Stambach-Terrenoir - La France Insoumise
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France.
En effet, entre 2014 et 2018, la France a importé 752 trophées de 36 espèces inscrites à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ce qui fait d'elle le sixième importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou le guépard. Alors que nous faisons face à la sixième extinction de masse des espèces, la chasse aux trophées, généralement pratiquée par de riches amateurs, contribue à accélérer la crise mondiale de la biodiversité en menaçant la survie des espèces chassées et en bouleversant les écosystèmes.
C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles la Chambre des Communes au Royaume-Uni a adopté en mars 2023 l'interdiction de ces trophées de chasse. Compte tenu des ambitions de la France, qui s'est non seulement engagée à mettre un terme à la perte de biodiversité, mais aussi à inverser la tendance d'ici à 2030, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte cesser de délivrer des permis d'importation pour les trophées de certaines espèces menacées.
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Question: Le Député Vincent Ledoux - Renaissance
Importation Trophées de Chasse : M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. Entre 2014 et 2018, ce sont 752 trophées de 36 espèces inscrites à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) qui ont été importés en France, faisant d'elle le sixième importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou le guépard et sont donc en danger d'extinction. Alors que l'on fait face à la sixième extinction de masse des espèces, la chasse aux trophées agit comme un accélérateur de la crise mondiale de la biodiversité en menaçant la survie des espèces chassées et en bouleversant les écosystèmes.
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Question : Le Député Vincent Ledoux - Renaissance
Classement des espèces nuisibles : M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ESOD, appelées communément nuisibles. Ces espèces sont inscrites sur une liste fixée tous les 3 ans par arrêté ministériel et la prochaine est actuellement en cours d'élaboration pour être publiée en juillet 2023. Lorsque des animaux sont présents sur cette liste, ils peuvent être abattus, chassés et déterrés même en dehors des périodes de chasse. Pourtant, même si de nombreux inscrits sur cette liste provoquent des dégâts dans l'écosystème, certaines espèces jouent pourtant un rôle bénéfique dans la protection de l'environnement. La Société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) alerte sur la nécessité de déclassifier 4 petits mammifères : le renard, la fouine la belette et la martre. À travers de nombreuses observations scientifiques, il a été démontré que ces carnivores jouent un rôle crucial dans la nature, tant pour l'environnement que pour l'agriculture, en consommant des insectes et rongeurs ravageurs de culture et des carcasses d'animaux, ce qui réduit le risque de diffusion de maladies. Ainsi, dans un contexte d'érosion de la biodiversité et de nécessaire protection de l'environnement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte adapter la liste des ESOD afin de tenir compte du rôle important de certaines espèces pour l'écosystème, à travers par exemple la mise en place d'études d'impact sur la politique d'élimination des nuisibles dans un objectif d'affinage et d'optimisation.
